Le contrôle judiciaire (Judicial Review) est un concept essentiel du système juridique de Hong Kong qui permet à la Cour de justice d'examiner et de juger la validité et la légalité des actions, des décisions ou des lois prises par les organes gouvernementaux et les autorités publiques. Il s'agit d'un mécanisme fondamental pour garantir la primauté du droit et protéger les droits et libertés des individus. Voici une explication plus détaillée des concepts et des motifs du contrôle judiciaire à Hong Kong :

 

1. Concept de contrôle judiciaire: Le contrôle judiciaire est une composante essentielle du pouvoir judiciaire indépendant de Hong Kong. Il permet à la Cour de justice de superviser les actions des organes gouvernementaux et des autorités publiques pour s'assurer qu'ils agissent conformément à la Constitution de Hong Kong, à la loi fondamentale (Basic Law) et à d'autres lois applicables. Le contrôle judiciaire vise à prévenir les abus de pouvoir, à garantir la légalité des décisions et à protéger les droits fondamentaux des individus.

 

2. Motifs du contrôle judiciaire: Le contrôle judiciaire peut être exercé sur la base de plusieurs motifs qui remettent en question la validité des actions, des décisions ou des lois :

 

   a) Illégalité: La Cour peut intervenir si une action, une décision ou une loi est prise en violation de la loi ou des procédures légales établies. Elle vérifie si l'organisme a agi au-delà de ses pouvoirs ou a enfreint les règles juridiques en vigueur.

 

   b) Irrationalité: La Cour peut intervenir si une action, une décision ou une loi est considérée comme irrationnelle, déraisonnable ou dépourvue de fondement logique. Elle évalue si la décision prise est justifiable ou si elle est manifestement injuste ou illogique.

 

   c) Irrégularité de procédure: Si une action ou une décision a été prise sans respecter les procédures légales appropriées, la Cour peut intervenir et déclarer qu'elle est entachée d'irrégularités de procédure. Cela peut inclure des violations des principes de justice naturelle, de la transparence ou de l'équité procédurale.

 

   d) Incompatibilité avec la Constitution ou la loi fondamentale: La Cour peut intervenir si une action, une décision ou une loi est incompatible avec les dispositions de la Constitution de Hong Kong ou de la loi fondamentale. Elle vérifie si les principes et les droits fondamentaux énoncés dans ces documents ont été respectés.

 

   e) Violation des droits et des libertés: Lorsqu'une action, une décision ou une loi porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution de Hong Kong, la Cour peut intervenir et la déclarer inconstitutionnelle. Elle assure la protection des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion, entre autres.

 

Lorsqu'une personne ou une organisation remet en question la validité d'une décision ou d'une action gouvernementale, elle peut déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour qui examinera alors les motifs invoqués et rendra une décision impartiale et indépendante.

 

Le contrôle judiciaire revêt une importance cruciale pour maintenir l'état de droit à Hong Kong et garantir que les organes gouvernementaux agissent conformément aux principes juridiques et aux droits fondamentaux. Il joue un rôle central dans la préservation de l'indépendance judiciaire et de la confiance du public dans le système juridique de Hong Kong.

 

Romain Pierre Levaire possède une forte expérience des demandes de révisions judiciaires, et peut conseiller sur les mérites d'une affaire, aider à monter le dossier, et plaider devant les juges.