Les concepts de police bail (liberté sous caution accordée par la police) et de court bail (liberté sous caution accordée par la cour) à Hong Kong sont des procédures légales utilisées pour libérer temporairement une personne arrêtée en attendant son procès. Voici une description plus détaillée de ces concepts :

 

1. Police bail (caution policière): Lorsqu'une personne est arrêtée par la police à Hong Kong, elle peut être libérée sous caution policière. Le but de la caution policière est de permettre à la personne d'être libre pendant la durée de l'enquête et de la procédure judiciaire. L'accord de la caution est accordé par la police elle-même, et non par un tribunal. Cela signifie que la police a l'autorité de décider si une personne peut être libérée sous caution ou si elle doit rester en détention provisoire.

 

Lors de la libération sous caution policière, des conditions peuvent être imposées à la personne. Ces conditions peuvent inclure la remise de son passeport, l'interdiction de quitter Hong Kong ou l'obligation de se présenter régulièrement au poste de police. Les conditions peuvent varier en fonction de la gravité de l'infraction, des antécédents de la personne et d'autres facteurs pertinents. Si la personne ne respecte pas les conditions de la caution policière, elle peut être arrêtée à nouveau.

 

2. Court bail (caution judiciaire): Une fois que l'affaire est portée devant les tribunaux à Hong Kong, la personne accusée peut demander une caution judiciaire. Contrairement à la caution policière, la caution judiciaire est accordée par le tribunal. Le montant de la caution et les conditions qui y sont associées sont déterminés par le tribunal en fonction de plusieurs facteurs, tels que la gravité de l'infraction, les antécédents de la personne, sa situation financière et les risques de fuite ou d'interférence avec le processus judiciaire.

 

La caution judiciaire permet à la personne accusée de rester en liberté pendant la durée du procès, mais elle est soumise à des conditions strictes. Ces conditions peuvent comprendre l'obligation de se présenter régulièrement au tribunal, l'interdiction de quitter Hong Kong, la remise de son passeport ou d'autres mesures visant à garantir la présence de la personne lors des audiences judiciaires. Si la personne viole les conditions de la caution judiciaire, elle risque d'être arrêtée à nouveau et de perdre sa liberté provisoire.

 

En résumé, le police bail et le court bail sont des mécanismes utilisés à Hong Kong pour permettre la libération temporaire des personnes arrêtées en attendant leur procès. La caution policière est accordée par la police pendant l'enquête, tandis que la caution judiciaire est accordée par le tribunal une fois que l'affaire est portée devant la justice. Ces cautions sont soumises à des conditions strictes pour garantir la présence de la personne lors des audiences judiciaires et pour prévenir toute fuite ou interférence avec le processus judiciaire.

 

Romain Pierre Levaire possède une forte expérience des demandes de liberté sous caution, que ce soit en première instance, ou à la High Court lorsque la liberté sous caution a été refusée dans un premier temps à la Magistrates’ Court.