L'aide juridique à Hong Kong (Legal Aid) est un programme gouvernemental qui vise à assurer l'accès à la justice pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre de payer les services d'un avocat privé. 

 

1. Fonctionnement:

La Legal Aid est administrée par le Département de la justice de Hong Kong et régie par la Loi sur l'aide juridique. Le programme fournit une assistance juridique à coût réduit aux personnes éligibles dans divers domaines du droit, y compris le droit pénal, le droit civil et le droit de la famille.

 

Lorsqu'une personne demande une aide juridique, le Département de la Justice évalue son admissibilité en fonction de critères spécifiques. Si la demande est acceptée, l'aide juridique peut prendre différentes formes, telles que des conseils juridiques, une représentation devant les tribunaux, une assistance pour la rédaction de documents juridiques, et des services de médiation.

 

2. Éligibilité à l'Aide Juridique:

 

- Ressources financières: Vous devez démontrer que vous n'avez pas les moyens de payer les services d'un avocat privé. Vos revenus, vos biens et vos dépenses seront pris en compte pour évaluer votre admissibilité financière.

 

- Mérites de l'affaire: Votre demande sera évaluée en fonction des mérites de votre affaire. Cela signifie que votre cas doit avoir une chance raisonnable de succès ou présenter un intérêt général suffisant pour justifier l'octroi de l'aide juridique.

 

- Catégorie de l'affaire: L'aide juridique est généralement disponible pour les affaires civiles, pénales et de droit de la famille. Cependant, certains types de cas, tels que les litiges commerciaux ou les affaires de diffamation, peuvent être exclus de l'aide juridique.

 

L'aide juridique (Legal Aid) à Hong Kong n'est pas gratuite et peut impliquer des frais pour les bénéficiaires. 

 

1. Contribution initiale:

Lorsque vous êtes admissible à l'aide juridique à Hong Kong, vous pourriez être tenu de payer une contribution initiale basée sur vos revenus et ressources financières. Cette contribution est une partie du coût total des services juridiques fournis par le programme d'aide juridique.

 

2. Charge initiale du directeur (Director's First Charge):

En plus de la contribution initiale, il peut y avoir une charge initiale du directeur (Director's First Charge). La charge initiale du directeur est une somme forfaitaire fixée par la loi et est payable par le bénéficiaire de l'aide juridique.

 

Romain Pierre Levaire fait partie du Panel des Avocats enregistré à l’Aide Juridique (Legal Aid) à Hong Kong. Si vous êtes éligible au Legal Aid, vous et souhaitez faire appel à ses services  pour votre dossier, vous pouvez en faire la demande soit à votre solicitor assigné par le Legal Aid, soit directement au Legal Aid.

 

Il possède également une expérience considérable en ce qui concerne les procédures liées au Legal Aid, mais non couvertes par le Legal Aid, comme par exemple: assistance et conseils liés à une demande de Legal Aid (sur les questions de ressources et/ou de mérite), et appels contre les décisions du Legal Aid.