Le système juridique de Hong Kong est basé sur le principe de la common law, hérité du système juridique britannique. Voici une description du système juridique de Hong Kong :

 

1. Organisation Judiciaire:

   - Le système judiciaire de Hong Kong est indépendant et composé de différents tribunaux.

   - Le plus haut tribunal de Hong Kong est la Court of Final Appeal (Cour de cassation), qui est chargée d'entendre les appels en dernier ressort.

   - En dessous de la Court of Final Appeal, il y a la High Court (Haute Cour et Cour d’Appel), qui traite des affaires civiles et pénales importantes.

   - Les tribunaux inférieurs comprennent le District Court (Tribunal de district), qui entend les affaires civiles et pénales de moindre importance, et le Magistrates Court (Tribunal des magistrats), qui traite des affaires pénales moins graves.

- Il existe également de multiples autre tribunaux spécialisés (Immigration Tribunal, Small Claims Tribunal, Lands Tribunal, Labour Tribunal, etc)

 

2. Common Law:

   - Hong Kong applique le système de common law, basé sur la jurisprudence et les précédents établis par les tribunaux.

   - Les décisions des tribunaux supérieurs sont considérées comme des précédents juridiques et peuvent être invoquées dans d'autres affaires similaires.

 

3. Loi Fondamentale (Basic Law):

   - La Loi fondamentale de Hong Kong est la loi suprême de la région administrative spéciale.

   - Elle établit le principe "Un pays, deux systèmes", garantissant un haut degré d'autonomie à Hong Kong et préservant son système juridique distinct pendant 50 ans à compter de la rétrocession à la Chine en 1997.

 

4. Barreau et Law Society:

   - Le barreau de Hong Kong est l'organisme professionnel des barristers, tandis que la Law Society de Hong Kong représente les solicitors.

   - Les barristers sont membres du barreau de Hong Kong, tandis que les solicitors sont membres de la Law Society.

 

5. Langues:

   - Les deux langues officielles du système juridique de Hong Kong sont l'Anglais et le Chinois. Les procédures judiciaires peuvent être menées dans l'une ou l'autre langue. Ceux qui ne maîtrisent suffisamment ni l’Anglais, ni le Chinois ont le droit de réclamer un interprète spécialiste de leur langue pour toute procédure judiciaire. Ainsi, un Français peut réclamer un interprète francophone lors d’une audition à la cour. C’est le ministère de la justice qui s'en chargera, et il n’y aura pas de frais supplémentaires.

 

Romain Pierre Levaire plaide en Anglais. Il peut toutefois intervenir dans des affaires conduites en Chinois avec l’aide d’un solicitor maîtrisant la langue, et d’interprètes travaillant aux tribunaux.