Les lois CAT (Convention against Torture) et de non-refoulement à Hong Kong offrent une protection et des droits aux réfugiés. Voici une description de ces lois et des droits des réfugiés dans leur vie quotidienne :

 

1. Loi CAT: La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit la torture dans tous les pays signataires, y compris Hong Kong. Cette loi interdit l'expulsion, l'extradition ou le refoulement d'une personne vers un pays où elle risque d'être torturée. Si une personne demande l'asile à Hong Kong en invoquant la crainte de torture dans son pays d'origine, la loi CAT permet aux autorités d'examiner sa demande et de lui accorder une protection si les craintes sont justifiées.

 

2. Loi de non-refoulement: La loi de non-refoulement à Hong Kong interdit le refoulement d'une personne vers un pays où elle risque d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Cette loi est conforme aux obligations internationales de Hong Kong en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de son protocole de 1967. Elle vise à garantir que les demandeurs d'asile ayant un besoin de protection obtiennent un examen juste et complet de leur demande.

 

Il est recommandé aux réfugiés de rechercher l'aide d'organisations et d'agences spécialisées dans la protection des droits des réfugiés pour obtenir des conseils et un soutien appropriés.

 

Le parcours judiciaire d’un demandeur d'asile à Hong Kong commence généralement par une évaluation (Screening Interview) par le Directeur de l’Immigration. Si rejet, un appel peut être fait au TCAB (tribunal d’appel contre les décisions de première instance en matière de droit CAT). En cas de rejet par le TCAB, l’affaire peut évoluer en révision judiciaire (Judicial Review)

 

Romain Pierre Levaire est enregistré au panel spécifique CAT (Convention Against Torture) du Duty Lawyer Service, et représente des demandeurs d’asiles dans les procédures spécifiques afférentes à cette situation. Il peut participer à toutes étapes du processus (screening interview, TCAB, Judicial Review)