Lois sur les délits et préjudices civils (Tort law)

La loi sur les délits (Torts) à Hong Kong régit les réclamations liées aux dommages causés par le comportement fautif d'une personne envers une autre. Voici une description de la loi sur les délits à Hong Kong et comment un avocat (barrister) peut apporter son aide :

1. Loi sur les délits à Hong Kong:

 La loi sur les délits à Hong Kong est principalement basée sur les principes du droit commun, qui incluent le droit des contrats, la négligence, la diffamation, les atteintes à la vie privée, les violations de droits de propriété intellectuelle, etc. Cette loi vise à protéger les droits des individus et à fournir un recours pour les dommages subis en raison du comportement fautif d'autrui.

Les réclamations en matière de délits civils peuvent être intentées devant les tribunaux civils de Hong Kong.

2. Rôle d'un avocat:

Avant le procès, un barrister peut conseiller le plaignant sur la viabilité de sa réclamation, les éléments de preuve nécessaires et les éventuelles indemnités auxquelles il peut prétendre.

Un barrister peut aider à rassembler les éléments pertinents, à préparer et à déposer des documents juridiques, tels que des plaidoiries et des documents annexes, et à représenter le plaignant (ou le défendant) devant les tribunaux.

3. Représentation devant les tribunaux:

Un barrister représente généralement le plaignant devant les tribunaux de Hong Kong. Il présente les arguments juridiques, questionne les témoins, interroge les experts et tente de démontrer la responsabilité de la partie adverse. Un barrister utilise ses compétences juridiques et son expérience pour présenter un dossier solide et persuader le tribunal de rendre une décision favorable au plaignant (ou au défendant, le cas échéant).

4. Rôle de règlement à l'amiable:

En plus de représenter le plaignant devant les tribunaux, un barrister peut également aider à négocier un règlement à l'amiable avec la partie adverse. Un barrister peut utiliser ses compétences en négociation pour parvenir à un accord juste et équitable en dehors du tribunal, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Il est important de noter que les informations fournies ici sont générales et que le droit des délits civils à Hong Kong peut être complexe. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des délits civils à Hong Kong pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation particulière.

Romain Pierre Levaire possède une forte expérience dans la représentation des clients au sujet des délits civils à Hong Kong, que ce soit pour le compte du plaignant, ou pour le compte de la défense.